CONDITIONS GENERALES DE VENTE LE POTAGER DU VILLAGE
Article 1 : Inscription
Lors du passage de sa première commande, le Client procède à son inscription en remplissant un formulaire disponible sur le Site www.lepotagerduvillage.fr.
A cette occasion, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser, le cas échéant, les informations fournies à « Le potager du village » dans les plus brefs délais. Le Client pourra procéder à la modification des informations le concernant directement en ligne, via son compte.
Lors de la validation de son inscription au Service, le Client choisira un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder au Service. Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. A défaut, le Client sera réputé responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales d’Utilisation commises par ledit tiers. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Client est réputée effectuée par ce dernier. « Le potager du village » ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Client.
Article 2 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 3 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le service municipal *Le potager du village* au client.
Article 4 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 5 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits souscrits par « Le potager du village ».
Article 6 : Signature électronique
Le "double clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 7 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au moment de la réservation des produits.
Article 8 : Retrait des produits et preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « Le potager du village » dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le Client qui a commandé doit être présent au lieu, date et créneau horaire choisis lors de sa Commande afin de réceptionner sa Commande.
Lors de la remise, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par « Le potager du village ». Le Client s’engage, si on le lui demande, à signer le bon d’émargement présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande. Sur le bon d’émargement, le Client peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu’il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement et de faire toute remarque utile sur ce dernier.
Dans l’hypothèse où Le potager du village se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le Client en est informé par tout moyen tel que courrier électronique ou téléphone.
Article 9 : Informations sur les produits
9-a : *Le potager du village* présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
9-b : Les offres présentées par *Le potager du village* ne sont valables que dans la limite des quantités disponibles.
Article 10 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 11 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit *Le potager du village* qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
*Le potager du village* se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. *Le potager du village* se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 12 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée le jour prévu lors de la réservation.
En cas d'indisponibilité du fait de *Le potager du village* le jour de la prestation le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit de choisir une nouvelle date pour la prestation.
Article 13: Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour annuler sa réservation dans la mesure où ce délai est antérieur à la date de la prestation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute annulation doit être signalé auprès du Service Client de *Le potager du village* à l'adresse suivante contact@lepotagerduvillage.fr
En cas d'exercice du droit de rétractation, le service municipal *Le potager du village*
fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours.
Le client sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) par carte bancaire, ou par mandat dans les autres cas.
Article 14 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de *Le potager du village*, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le client dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le client s'engage à respecter.
Article 15 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et
convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Article 16 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à le service municipal *Le potager du village* pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation via sa boîte de dialogue dédiée.
Article 20 : Informatique et Libertés
Dans le cadre de l’utilisation des supports numériques de LE potager du village par les Utilisateurs et les clients, Le potager du village est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel les concernant.
Le potager du village met à disposition de ses Utilisateurs et ses clients une politique de confidentialité et des données personnelles.
Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »), les Utilisateurs et Consommateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données.
Pour exercer ces droits, *Le potager du village* invite chaque Utilisateur et Consommateur à contacter le service en utilisant l’un de ces canaux de communication :
Par téléphone au 04.42.58.62.01.
Par email à maraicher@chateauneuflerouge.fr
Via notre formulaire de contact : https://www.lepotagerduvillage.fr/contact/